Taxe d'apprentissage

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Centre de formation des apprentis (CFA)

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cfa.uppa@univ-pau.fr

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La taxe d'apprentissageMode d'emploi

Règlementation officielle

La Taxe d'apprentissage est un impôt qui a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations premières à caractère technologique et professionnel, dont l'apprentissage.

D'un montant égal à 0,68 % de la masse salariale brute (base sécurité sociale), la Taxe d'apprentissage doit être versée (obligatoirement avant le 1er mars de chaque année) à un Organisme Collecteur de Taxe d'apprentissage (OCTA) par l'employeur.

Qui est redevable ? (voir art.224 du code général des impôts)
Toutes les entreprises employant un ou plusieurs salariés et soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Qui est affranchi ? (voir art.224 du code général des impôts)
Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs apprentis (quelle que soit la durée du contrat dans l'année) et dont la base annuelle d'imposition (masse salariale brute) ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel (à titre d'exemple, elle était de 96 314€, pour la collecte 2010 basée sur les salaires 2009).

 

Calcul de la Taxe d'apprentissage

La loi de Finances rectificative de 2013 a créé une nouvelle taxe d'apprentissage (0,68 % de la masse salariale de l'année précédente) en fusionnant la taxe d'apprentissage et la Contribution pour le Développement de l'Apprentissage (CDA).

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a revu en profondeur le système de collecte de la taxe d'apprentissage en instaurant une nouvelle répartition, moins favorable à l'enseignement supérieur.

A partir du 1er janvier 2015, la Loi de Finances Rectificative de 2014 prévoit :

a) une part "Quota", d'un montant égal à 26 % de la taxe brute, destinée exclusivement au développement et au financement de l'apprentissage (obligation aux entreprises ayant recruté des apprentis d'effectuer des versements aux CFA correspondants)

b) une part "barème ou Hors-Quota", d'un montant égal à 23 % du montant de taxe brute, destinée à financer toutes les formations technologiques et professionnelles (possibilité de verser à des organismes de formation même si aucun apprenti n'y a été formé). Les CFA pourront bénéficier d'une partie du barème si l'entreprise souhaite compléter le concours obligatoire en cas de quota insuffisant.

c) une "Fraction régionale", d'un montant égal à 51% du montant de taxe brute, créée par la loi du 5 mars 2014, destinée à financer l'apprentissage au niveau régional.

 

La Taxe d'apprentissage pour les entreprises qui auront embauché un apprenti en 2014

En 2014, plusieurs formations (384 Ko) de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour ont été habilitées par le Conseil Régional d'Aquitaine à accueillir des apprentis.

Les entreprises concernées ont pour obligation de consacrer une part du "Quota" au CFA universitaire, mais ont également la liberté d'affecter à chaque filière des sommes au titre du "Hors-Quota" .

Le montant minimal de "Quota" pour un apprenti dépend du coût de formation propre à chaque diplôme. Il est publié par la Préfecture de la Région Aquitaine.

La procédure concrète de versement au CFA universitaire de Pau et des Pays de l'Adour est la suivante

  1. l'entreprise calcule les montants de Taxe qu'elle doit affecter au "Quota".
     
  2. elle détermine également les sommes du "Hors-Quota" qu'elle va affecter librement à certaines formations professionnelles et technologiques.
     
  3. elle adresse à son organisme collecteur (OCTA) un bordereau de versement qui précise la ventilation de la Taxe totale, à savoir :
    1. pour le "quota" : le nom et l'adresse du CFA, le nom de la formation suivie par l'apprenti, le montant en euros
    2. pour le "hors-quota" : le nom et l'adresse de la structure de formation, l'intitulé du diplôme, le montant en euros.

     

Schéma de ventilation de la Taxe d'apprentissage